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Allocation d'assurance chômage (ARE) refusée : quel recours pour contester la décision de Pôle emploi ? - Page 3

Article mis à jour le 04/04/2013

 

Allocation d'assurance chômage(ARE) refusée : les décisions de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) sont-elles contestables devant les tribunaux ?

La Commission Paritaire de l’ASSEDIC, devenue aujourd’hui, l’Instance Paritaire Régionale (IPR), a longtemps considéré qu’elle seule avait vocation à analyser le texte conventionnel et à statuer sur les litiges découlant de cette interprétation et qu’elle disposait ainsi d’un pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions définitives qui ne soient susceptibles d’aucun recours administratif ou judiciaire.

Cette position n’était d’ailleurs contestée ni par la jurisprudence ni par la doctrine.

Cependant, depuis un arrêt du 27 octobre 1982, la Cour de cassation a opéré un important revirement jurisprudentiel :

« Attendu, cependant, que si la commission paritaire, instituée par l’article 2 du Règlement intérieur annexé à la Convention collective du 31 décembre 1958, peut être saisie par les intéressés, de demandes formées à l’encontre des décisions de l’ASSEDIC, leur enjoignant de rembourser des allocations indument perçues, elle n’est pas pour autant investie d’un pouvoir juridictionnel, aux fins de statuer sur les droits respectifs des parties, de telle sorte que les juges du fond auraient être, nonbstant la décision de la commission, examiner dans le cadre du procès dont ils étaient saisis, si Labastie avait droit aux allocations litigieuses. » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1982, n° 81-13191).

Par un arrêt du 5 juillet 1995, la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions quant à manière de distinguer les cas où l’ASSEDIC dispose d’un pouvoir de décision discrétionnaire de ceux où ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel:

« Si la commission paritaire de l'ASSEDIC dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés privés d'emploi, les décisions de cette commission, dans les autres cas, où il s'agit d'apprécier si les intéressés remplissent ou non les conditions pour bénéficier d'une prestation ou doivent ou non en être privés, peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1995, n° 93-18918).

Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée par de nombreux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont notamment :

 - 30 mai 2000, n° 95-13943 ;

-  27 juin 2000, n° 98-19090 ;

-  23 mai 2001, n° 98-18104 ;

-  20 juin 2001, n° 99-19983.

Aussi, en juin 1996, interrogé par le sénateur Michel Doublet sur les possibilités d'un demandeur d’emploi de contester une décision de la commission paritaire, le ministère du Travail et des Affaires sociales a-t-il apporté la réponse suivante :

« Il convient de distinguer dans les décisions prises par les ASSEDIC, celles qui concernent les demandes d'admission au régime d'assurance chômage de celles qui concernent les fonds sociaux. Pour la première catégorie, les rejets éventuels de demandes d'allocations chômage sont toujours motivés et peuvent faire l'objet de recours gracieux mais aussi contentieux devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Pour la seconde catégorie, seules les commissions paritaires des ASSEDIC ont vocation à intervenir. Elles attribuent des aides ponctuelles facultatives aux participants au régime d'assurance chômage. Celles-ci ont un caractère individuel et de secours exceptionnel. C'est la raison pour laquelle un pouvoir discrétionnaire leur a été conféré dans l'appréciation de l'opportunité de l'attribution de ces aides. Un nouvel examen ne peut intervenir qu'en cas de modification de la situation de l'intéressé.» (Question écrite n° 15124 de M. Michel Doublet, publiée dans le JO Sénat du 25/04/1996 - page 991)

En conséquence, les décisions de refus d’admission à l’ARE prises par l’IPR peuvent en principe être soumises à l'appréciation des tribunaux sauf lorsqu’il s’agit du refus d’indemniser les demandeurs d’emploi démissionnaires dont la démission n’est pas considérée comme légitime au regard des critères déterminés par les partenaires sociaux.

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Article instructif mais quel est le texte qui fixe la compétence entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec pole emploi selon que c'est un problème indemnisation ou d'attribution.

En effet, je ne retrouve pas l'article de loi qui fait cette distinction

Merci de le préciser.

Bonjour JOLBI,

 

Posez votre question sur le forum "CHOMAGE " et vous aurez davantage de chance d'obtenir une réponse d'un nos intervants spécialisé.

 

Un petit conseil si vous me le permettez : prenez le temps de bien préciser votre question afin que vous soyez compris(e) par tout le monde.

 

Cordialement.

Bonjour,

Est-il possible de cumuler des indemnités Pôle Emploi avec le revenu d'assistant familial (famille d'accueil).

Je compte déposer un dossier de demande d'agrément d'ici peu au Conseil Général de mon département de résidence.

D'après ce que j'ai pu lire, le revenu est calculé sur le nombre d'enfants accueillis et quelques diverses prestations (repas, habillement, déplacement etc.). L'assistant familial est rémunéré par le CG (régime général).

Le cumul est-il possible et sur combien de temps ?

Cordialement,