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Allocation d'assurance chômage (ARE) refusée : quel recours pour contester la décision de Pôle emploi ? - Page 4

Article mis à jour le 04/04/2013

 

Allocation d'assurance chômage(ARE) refusée : le recours judiciaire pour contester la décision de Pôle emploi

Conformément à la jurisprudence et à l’article 16 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 (codifié à l’article L5312-12 du Code du Travail), les tribunaux civils sont compétents pour traiter les litiges portant sur le refus d’attribution de l’ARE ainsi que ceux relatifs à la détermination de son montant et de sa durée de versement.

Ainsi, selon la valeur du litige vous opposant à votre Pole emploi, le tribunal compétent en première instance est :

- soit le juge de proximité,

- soit le tribunal d’instance,

- soit le tribunal de grande instance.

S’agissant d’un litige portant sur le refus d’attribution de l’ARE ou sur son montant ou sa durée de versement, le tribunal géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel est situé votre Pôle emploi.

  • ARE refusée : le recours judiciaire devant la juridiction de proximité

La juridiction de proximité est compétente pour les litiges dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 €.

La saisine de la juridiction de proximité s’effectue par déclaration, faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05, déposée directement au greffe, ou adressée par voie postale (en recommandé avec demande d’avis de réception de préférence pour des raisons de preuve).

Devant la juridiction de proximité, il est possible de se défendre vous-même, ou de vous faire assister et représenter par un avocat, la personne avec laquelle vous vivez en couple (mariage, pacs, union libre), un membre de votre famille ou une personne employée exclusivement à votre service.

À noter : La juridiction de proximité sera supprimée à compter du 1er janvier 2015. Au-delà de cette date, vous devrez donc vous adresser au tribunal d’instance qui statuera en lieu et place du juge de proximité.

  • ARE refusée : le recours judiciaire devant le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant est situé entre 4 001 € et 10 000 €.

L'assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance. L’acte d’assignation est établi et délivré par un huissier de justice, par lequel vous prévenez votre adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Devant le Tribunal d'Instance, la représentation d'un avocat est également facultative. Chacun peut ainsi plaider seul ou se faire assister et représenter par un avocat, la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre), un membre de sa famille ou une personne employée exclusivement à son service.

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Article instructif mais quel est le texte qui fixe la compétence entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec pole emploi selon que c'est un problème indemnisation ou d'attribution.

En effet, je ne retrouve pas l'article de loi qui fait cette distinction

Merci de le préciser.

Bonjour JOLBI,

 

Posez votre question sur le forum "CHOMAGE " et vous aurez davantage de chance d'obtenir une réponse d'un nos intervants spécialisé.

 

Un petit conseil si vous me le permettez : prenez le temps de bien préciser votre question afin que vous soyez compris(e) par tout le monde.

 

Cordialement.

Bonjour,

Est-il possible de cumuler des indemnités Pôle Emploi avec le revenu d'assistant familial (famille d'accueil).

Je compte déposer un dossier de demande d'agrément d'ici peu au Conseil Général de mon département de résidence.

D'après ce que j'ai pu lire, le revenu est calculé sur le nombre d'enfants accueillis et quelques diverses prestations (repas, habillement, déplacement etc.). L'assistant familial est rémunéré par le CG (régime général).

Le cumul est-il possible et sur combien de temps ?

Cordialement,