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Allocation d'assurance chômage (ARE) refusée : quel recours pour contester la décision de Pôle emploi ? - Page 5

Article mis à jour le 04/04/2013
  • ARE refusée : le recours judiciaire devant le tribunal de grande instance

En matière de contentieux du chômage, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande excède le montant de 10 000 €.

Le tribunal de grande instance doit être saisi par assignation, qui doit être remise à la partie adversaire par acte d’huissier de justice et également au greffe du tribunal.

Devant le tribunal de grande instance, les parties doivent être obligatoirement assistées et représentées par un avocat.

Pour financer les honoraires de votre avocat, il vous est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous avez des ressources modestes.  Dans le cas contraire, vous avez la possibilité d’en solliciter la prise en charge par votre assurance multirisque habitation qui comprend en général la garantie protection juridique.

Sachez qu’à défaut d’une telle prise en charge, vous pouvez demandez au tribunal à ce que vos frais d'avocat vous soient remboursés par Pôle emploi en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, à condition bien sûr que vous gagniez le procès.

Attention ! L’action en paiement de l’ARE à l’encontre de Pôle emploi se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision de refus d’indemnisation. Cela veut dire que vous devez veiller à ce que votre recours judiciaire devant le tribunal compétent soit engagé impérativement avant l’expiration du délai de 2 ans afin d’éviter la forclusion engendrée par la prescription biennale.

Bon à savoir

Le délai de prescription biennale ne court toutefois qu'à compter de la notification de la décision de l'IPR et à la condition que celle-ci mentionne explicitement le délai du recours juridictionnel et ses modalités d'exercice (Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-67466).

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Article instructif mais quel est le texte qui fixe la compétence entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec pole emploi selon que c'est un problème indemnisation ou d'attribution.

En effet, je ne retrouve pas l'article de loi qui fait cette distinction

Merci de le préciser.

Bonjour JOLBI,

 

Posez votre question sur le forum "CHOMAGE " et vous aurez davantage de chance d'obtenir une réponse d'un nos intervants spécialisé.

 

Un petit conseil si vous me le permettez : prenez le temps de bien préciser votre question afin que vous soyez compris(e) par tout le monde.

 

Cordialement.

Bonjour,

Est-il possible de cumuler des indemnités Pôle Emploi avec le revenu d'assistant familial (famille d'accueil).

Je compte déposer un dossier de demande d'agrément d'ici peu au Conseil Général de mon département de résidence.

D'après ce que j'ai pu lire, le revenu est calculé sur le nombre d'enfants accueillis et quelques diverses prestations (repas, habillement, déplacement etc.). L'assistant familial est rémunéré par le CG (régime général).

Le cumul est-il possible et sur combien de temps ?

Cordialement,