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Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ?

Article mis à jour le 29/11/2016
Chômage

Dans le vocabulaire de Pôle emploi (ex-ASSEDIC), on entend par trop-perçu (indu) une somme indument payée à un demandeur d’emploi du fait d’une erreur, dont l’origine peut être imputable à Pôle emploi ou au demandeur d’emploi.

Auparavant, Pôle emploi s’occupait uniquement du recouvrement des trop-perçus (indus) relatifs aux allocations du régime conventionnel d’assurance chômage (l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’aide différentielle de reclassement, l’aide à la reprise ou création d’entreprise…)

Quant à ceux payés au titre d’une allocation du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d’attente), leur recouvrement incombait à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et la trésorerie générale.

Depuis la publication du décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012, le régime de recouvrement des trop-perçus (indus) est unifié. C’est désormais Pôle emploi qui est chargé de recouvrer l’ensemble des trop-perçus (indus), que ceux-ci relèvent du régime conventionnel d’assurance chômage ou du régime de solidarité.

Ceci étant dit, conformément aux dispositions des articles L5428-8-1, L5428-8-2, L5428-8-3, R5426-18, R5426-19, R5426-20, R5426-21, R5426-22, R5426-23 et R5426-24 du Code travail, vous disposez de voies de recours pour contester le remboursement du trop-perçu (indu) demandé par Pôle emploi.

Ces voies de recours diffèrent cependant selon que vous reconnaissez ou non le caractère indu des sommes dont le remboursement vous est réclamé.

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