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Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ? - Page 2

Article mis à jour le 29/11/2016

Remboursement d'un trop-perçu (indu) à Pôle emploi : voies de recours en cas de contestation de son  caractère indu

Si vous contestez le caractère indu des sommes à rembourser, vous devez former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la notification du trop-perçu (indu), en lui expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez n’être pas redevable des sommes réclamées.

Si le directeur général de Pôle emploi rejette totalement ou partiellement votre recours gracieux préalable, il doit vous mettre en demeure de rembourser le trop-perçu (indu).

La mise en demeure vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus ainsi que le motif du rejet du recours gracieux.

Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans le délai d’un mois après sa notification ou si le directeur général de Pôle emploi n’est pas convaincu du bien-fondé de votre réclamation, il délivre à votre encontre un titre exécutoire, appelé « la contrainte ».

Celle-ci est soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit signifiée par acte d’huissier de justice. 

La lettre recommandée ou l’acte d’huissier doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées, la nature des sommes en cause, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Vous pouvez, dans les 15 jours de la notification, former opposition auprès du tribunal compétent, par déclaration déposée au secrétariat (greffe) de celui-ci ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal.

Vous devez alors expliquer en détail les motifs de votre opposition et joindre en copie la contrainte ainsi que les pièces justificatives.

L’opposition auprès du tribunal compétent est suspensive, c’est-à-dire qu’elle a pour effet de suspendre l’exécution de la décision de Pôle emploi.

Au regard des éléments fournis par les parties, le tribunal statue sur l’opposition. Sa décision est exécutoire à titre provisoire, même si l’une des parties décide de faire appel en portant l’affaire devant la juridiction supérieure.

Si vous ne formez pas d’opposition à la contrainte dans le délai requis, vous n'aurez plus aucun recours contre Pôle emploi. En effet, à défaut d'opposition, la contrainte produira tous les effets d’un jugement et permettra ainsi à Pôle emploi de procéder à des mesures d'exécution forcée : retenue par compensation sur allocations chômage à venir, saisie sur rémunérations, saisie sur comptes bancaires, saisie de meubles, prise d'hypothèque sur biens  immobiliers...

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