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Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ? - Page 3

Article mis à jour le 29/11/2016

Remboursement d'un trop-perçu (indu) à Pôle emploi : voies de recours en cas de non contestation de son  caractère indu

Si le caractère indu des sommes réclamées n’est pas contestable ou si pour une raison quelconque, vous préférez ne pas le contester, vos possibilités de recours sont plus limitées.

Dans cette hypothèse, il vous est en principe possible de solliciter une remise de dette dans le cadre d’un recours amiable.

En pratique, dans le cadre de la notification du trop-perçu (indu), Pôle emploi vous informe du motif du trop-perçu (indu) et de la possibilité qui vous est offerte de demander une remise de la dette auprès de l’instance paritaire régionale (IPR).

A noter : La demande de remise de dette doit s’effectuer auprès du directeur général de Pôle emploi s’il s’agit d’une allocation du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d’attente) car l’IPR n’est habilitée à se prononcer que sur les trop-perçus (indus) du régime conventionnel d’assurance chômage.

La demande de remise de dette doit être expressément formulée par le débiteur ou ses ayants droit dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la notification du trop-perçu (indu).

En principe, une demande formulée hors délai n’est pas recevable. Toutefois, si vous apportez des éléments justifiant votre retard ou si votre situation mérite une attention particulière, votre demande tardive peut être examinée à titre exceptionnel.

Par ailleurs, si la faculté de demander une remise de dette n’est en principe accordée qu’une seule fois pour le même indu, une nouvelle demande, faite après un premier refus, est néanmoins recevable si elle repose sur des éléments nouveaux.

La demande de remise de dette peut intervenir, notamment, dans les cas suivants :

  • cumul d'indemnisation et d'une activité professionnelle, ou dans les cas d'une avance non récupérée ;
  • cumul d'indemnisation et des prestations en espèces servies par la sécurité sociale ;
  • période d'activité non déclarée ou constatée à la suite d'un rapprochement de fichiers transmis par les entreprises de travail temporaire, ou par les organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, etc.) ;
  • modifications issues de la liste des demandeurs d'emploi (radiation, sanctions) ;
  • erreur des services de Pôle emploi.

L’examen de votre recours amiable par l’IPR ou le directeur général de Pôle emploi peut aboutir :

  • soit à une remise totale de la dette ;
  • soit à une remise partielle de la dette ;
  • soit au rejet de votre demande.

Pôle emploi dispose en principe d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la remise de dette sollicitée.

Cela signifie que sa décision est définitive et n'est susceptible d'aucun recours administratif ou judiciaire.

Toutefois, dans certaines situations particulières que nous exposons ci-dessous, vous pouvez, à la suite du refus persistant de Pôle emploi, engager une action en justice auprès du tribunal compétent pour obtenir une remise ou un étalement de la dette due au titre du trop-perçu (indu).

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