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Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ? - Page 4

Article mis à jour le 29/11/2016

Des situations particulières où une remise ou un étalement de dette s’impose à Pôle emploi

Nous avons recensé trois situations particulières où Pôle emploi doit en principe vous accorder une remise ou un étalement de votre dette.

En cas de refus, vous pouvez contester sa décision devant la justice avec de sérieuses chances de succès.

  • Lorsque vous pouvez invoquer le bénéfice de la prescription extinctive

En effet, l’action en recouvrement des trop-perçus (indus) de Pôle emploi se prescrit par :

- 3 ans à compter du jour de leur versement s’ils ont été versés au titre du régime conventionnel d’assurance chômage. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

- 5 ans à compter du jour de leur versement s’ils concernent une allocation du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d’attente) (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189)

La prescription extinctive a pour effet d’effacer définitivement la dette due au titre du trop-perçu (indu) conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil.

  • Lorsque l’erreur à l’origine du trop-perçu (indu) est exclusivement imputable à Pôle emploi

Il arrive parfois que le trop-perçu (indu) résulte d’une erreur manifeste des services de Pôle emploi, c’est-à-dire soit une erreur plusieurs fois renouvelée, soit une erreur ponctuellement commise alors même que les services gestionnaires avaient dûment été informés et que la négligence fautive de Pôle emploi a pu causer au demandeur d’emploi un préjudice.

Dans ce cas, la jurisprudence admet en effet que "la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire (…) soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées" (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2000, n° 98-15153).

  • Lorsque les règles de récupération des trop-perçus (indus) ne sont pas respectées par Pôle emploi

Dans l’hypothèse où le remboursement du trop-perçu (indu) est opéré par compensation avec les allocations à venir, cette dernière ne peut s’opérer que sur la partie saisissable des allocations.

En tout état de cause, le demandeur d’emploi doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 483,24 € en 2013.

En outre, le montant des retenues pratiquées par Pôle emploi sur les allocations à venir ne peut excéder 20% du montant de l’allocation concernée dès lors qu’il s’agit d’une allocation de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation temporaire d’attente).

Par ailleurs, le trop-perçu (indu) d’un montant inférieur à 77 euros n’est pas récupérable par Pôle emploi (article R5426-24 du Code du travail).

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