Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Peut-on se rétracter après un démarchage par téléphone ?

Article mis à jour le 02/11/2012

Si vous avez été démarché par téléphone « ou par tout autre moyen technique assimilable », tel que le fax, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre qu’il vous a faite par téléphone. Vous n’êtes engagé que par votre signature. L’accord que vous avez éventuellement donné par téléphone ne vous engage pas.

A réception de l’offre, vous pouvez prendre le temps que vous voulez pour réfléchir (sauf si la proposition est limitée dans le temps). Ce n’est qu’une fois le bon de commande signé et renvoyé que vous êtes engagé, mais vous bénéficiez alors des dispositions protectrices édictées pour les ventes à distance. Notamment, vous bénéficiez d’un délai de rétractation. Dans le cadre des ventes à distance, il est de 7 jours ouvrés, c’est-à-dire sans compter les samedis, dimanches et jours fériés (ou de 14 jours calendaires en cas de produits financiers) après réception du bien ou de l’acceptation de l’offre de services… Vous ne supportez alors aucuns frais, sauf les frais de retour du produit.  

A noter : le professionnel qui envoie un produit à un consommateur sans lui avoir adressé de confirmation écrite de l’offre faite par téléphone est passible d’une amende maximale de 1500 €.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.6 (5 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.6 (5 votes)

I'm glad to see the great detail here!.

192.168.0.1 login