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Qui peut se prévaloir de la loi sur le démarchage à domicile ?

Article mis à jour le 01/11/2012

Toutes les personnes physiques peuvent invoquer les dispositions protectrices de la loi sur le démarchage à domicile, même les commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales lorsqu’ils sont démarchés pour des produits n’ayant aucun rapport avec leur activité.

A l’inverse, lorsque la vente, la location ou la location-vente de produits ou de prestations de services a un rapport direct avec l’activité professionnelle (commerciale, artisanale, agricole ou autre) exercée par la personne démarchée, celle-ci n’étant pas considérée comme étant en position d’infériorité par rapport au vendeur, la loi sur le démarchage à domicile ne s’applique pas. Ainsi, un boulanger ne peut invoquer la loi sur le démarchage à domicile lorsqu’il a été démarché pour l’acquisition d’une machine automatique de distribution de glaces (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2.2.1994, 92-11112). De même pour l’achat d’un photocopieur par un professionnel exerçant un commerce « d’épicerie, crèmerie, primeur, dépôt de journaux et papèterie » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1.2.2000, 97-22157).

En revanche, les personnes morales (sociétés, associations) ne peuvent pas se prévaloir de la loi sur le démarchage à domicile.

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