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La vente par démarchage peut-elle être assortie d’un crédit ?

Article mis à jour le 02/11/2012

Oui, vous pouvez très bien signer un bon de commande suite à un démarchage à domicile avec demande de règlement à crédit. La proposition de crédit doit alors comporter les mentions obligatoires exigées par la réglementation sur les ventes à crédit. Comme le démarchage à domicile, la vente à crédit prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Les deux délais se confondent en cas de vente à crédit à domicile. L’articulation des règlementations sur la vente à crédit et le démarchage à domicile se fait par application des règles les plus protectrices des consommateurs :

  • Normalement, en cas de vente à crédit, les versements dans le délai de 7 jours sont autorisés ; mais ils ne le sont pas dans le cadre du démarchage à domicile.
  • En principe, en cas de vente à crédit, le délai de réflexion peut être réduit à 3 jours en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou du service ; mais ce n’est pas le cas dans le cadre du démarchage à domicile.
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