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En cas de déménagement, dois-je conserver les mêmes fournisseurs d’électricité ou de gaz que l’occupant précédent ?

Article mis à jour le 04/11/2012

Non, depuis la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi Nome), lors de votre entrée dans un nouveau logement, vous pouvez opter pour le fournisseur de votre choix. Vous n’êtes pas lié par le choix du précédent occupant. Vous pouvez donc rester chez le même fournisseur ou vous abonner auprès d’un autre. Si le précédent occupant était abonné auprès d’un opérateur historique et avait conservé un tarif réglementé, vous vous pouvez faire de même ou opter pour un tarif libre. A l’inverse, s’il avait opté pour un tarif de marché, vous pouvez revenir à un fournisseur historique et demander l’application d’un tarif réglementé.

De même, si vous achetez un logement situé dans un immeuble collectif, vous n’êtes pas lié par le choix du propriétaire précédent concernant le tarif applicable aux parties communes. S’il avait opté pour un tarif libre, vous pouvez choisir un tarif réglementé, à condition que la puissance électrique souscrite soit inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVa) pour l’électricité ou à 30 000 kilowattheures (kWh) par an pour le gaz naturel. En effet, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi Nome) du 7 décembre 2010 consacre le principe de la réversibilité totale et sans conditionpour les installations dont la puissance est inférieure à ces seuils.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire  « Le choix pour une offre au tarif libre d’électricité ou de gaz est-il définitif ? ».

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