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Comment obtenir le remboursement ou la marchandise commandée en cas de faillite d'une entreprise ?

Article mis à jour le 02/11/2012

Vous pouvez tenter d’obtenir le remboursement de vos achats (rien n’est moins sûr, mais qui ne tente rien…) en faisant connaître votre créance au liquidateur judiciaire.

Commencez par vous renseigner sur l’entreprise en faillite

C’est généralement par voie de presse que vous apprenez la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise. A défaut, si vous avez un doute sur la solvabilité d’un professionnel à qui vous avez passé commande, vous pouvez téléphoner au greffe du tribunal de commerce de son siège, qui vous indiquera au besoin le jour de publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ainsi que le nom du liquidateur judiciaire.

Lorsque vous avez confirmation de la liquidation judiciaire, vous avez deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour faire connaître le montant que vous doit la société en faillite.

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