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Comment obtenir le remboursement ou la marchandise commandée en cas de faillite d'une entreprise ? - Page 2

Article mis à jour le 02/11/2012

 

Envoyez une déclaration de créance en cas de faillite de l’entreprise

Il n’existe aucune exigence de forme pour faire connaître sa créance. Cependant, le plus sûr est de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous indiquerez alors clairement le montant qui vous est dû, assorti de toutes les indications permettant de retrouver la trace de votre commande : références de votre dossier, prix, y compris les frais de livraison, mode de paiement… N’oubliez pas de joindre une photocopie du bon de commande ou d’imprimer le mail de confirmation de commande.

Vous pouvez obtenir un modèle de déclaration de créance en cliquant sur le lien.

Bon à savoir : bien que vos chances de récupérer « votre mise » soient infimes, il est toujours conseillé de déclarer votre créance. Cependant, pour des commandes de faible importance, il n’est pas forcément utile de dépenser les frais d’envoi en recommandé…

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