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J'ai obtenu un duplicata après la perte de la facture originale mais l'article a été délivré à un tiers, quel recours ?

Article mis à jour le 30/10/2012

En cas de perte de la facture originale par l’acheteur et de remise du bien à un tiers par le vendeur, l’acheteur qui a prévenu ce dernier de la perte de la facture et obtenu un duplicata, peut se voir rembourser la somme payée.

Ce principe a été posé par un arrêt rendu le 12 mai 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile - pourvoi n°10-18045) sur le fondement de l’article 1604 du Code Civil.

Il permet le remboursement du prix du bien en l’absence de sa délivrance au véritable acheteur.

Selon l’article 1604 du Code Civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». C’est-à-dire que la vente n’est parfaite que si le bien a été remis entre les mains de l’acheteur et de lui seul.

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