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J’ai réservé une chambre d’hôtel pour une nuit et on m’impose de prendre mon dîner dans l’établissement, est-ce légal ?

Article mis à jour le 06/11/2012

L’hôtelier ne peut pas vous imposer de prendre un repas dans son établissement, pas même le petit-déjeuner ! La loi interdit en effet à tous les professionnels de subordonner un achat à un autre. Il s’agit d’une pratique interdite appelée « subordination de vente »  (article L 122-1 du code de la consommation).

Cette pratique est passible d’une contravention de 5e classe (article R.121-13, alinéa 2 du code de la consommation), soit d’une amende de 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une société. Ces montants sont doublés en cas de récidive.Notez enfin que l’hôtelier risque autant d’amendes quede faits reprochés, ce qui peut en définitive lui coûter très cher….

Si l’hôtelier  vous impose de prendre vos repas pour vous  louer une chambre, vous pouvez le signaler aux services départementaux de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (DDCCRF). Ils s’appellent, suivant les régions, directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Vous obtiendrez l’adresse en téléphonant au 39 39 (prix d’un appel local) ou en visitant le site dgccrf.bercy.gouv.fr. Vous pouvez aussi faire votre réclamation en ligne, en cliquant sur le lien. 

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