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J’ai reçu un courrier d’un commerçant me proposant de participer à une loterie. Suis-je obligé de commander?

Article mis à jour le 01/11/2012

Non, vous n’êtes en aucun cas être tenu de commander pour pouvoir participer à une loterie. En effet, le principe de gratuité suppose qu’aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit ne puisse vous être demandée pour participer à une loterie. Cette exigence va très loin : ainsi, le simple fait pour le professionnel de vous inciter fortement à passer commande peut s’analyser, selon les tribunaux, comme une contrepartie financière.

Dans le même sens, le fait de devoir payer les frais de timbres pour envoyer son bulletin de jeu constitue une contrepartie financière. Pour éviter de tomber sous le coup d’une loterie prohibée, le professionnel doit donc proposer le remboursement des frais de timbres. De même, si la participation à une loterie suppose que vous passiez un coup de téléphone, vous devez pouvoir obtenir le remboursement de votre communication sur simple présentation de votre facture.

En revanche, le fait de demander une participation financière au gagnant pour mettre à sa disposition le lot qui lui a été attribué par tirage au sort n’est pas considéré comme une participation financière pour participer à la loterie, mais comme une participation pour entrer en possession d’un cadeau (Cass. crim. 21 novembre 1989 n° 88-85357).

Participation admise pour les jeux-concours

À la différence des loteries, dans la mesure où un concours peut être payant, il peut être réservé aux consommateurs qui ont passé une commande ou qui ont acheté un produit ou même qui acceptent d’acquitter des frais pour recevoir leur bulletin de participation au jeu.

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