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La loterie et le jeu-concours sont-ils interdits par la loi ?

Article mis à jour le 25/05/2012

Les loteries sont des opérations ouvertes au public, qui donnent un espoir de gain aux participants dont le(s) gagnant(s) sera(ont) désigné(s) par le sort.

En revanche, dans le cadre des jeux-concours, il est fait appel à la sagacité et/ou à la culture des candidats pour désigner le vainqueur.

Pour faire la promotion de leurs produits et services, les commerçants organisent couramment des loteries et, dans une moindre mesure des jeux-concours. Ces pratiques ne sont autorisées que dans de strictes limites.

Loteries : en principe interdites

Le principe, issu d’une loi très ancienne (21 mai 1836 !), est que les loteries sont interdites.

Cependant, ce principe a été très largement atténué par les tribunaux, qui ont dégagé quatre conditions pour que le délit de loterie illicite soit constitué :

  • L’espérance d’un gain;
  • L’intervention du hasard pour désigner le gagnant;
  • La publicité, c’est-à-dire la diffusion d’un message à destination du grand public;
  • Une participation financière du candidat.

Puisque le délit de loterie prohibée n’est constitué qu’à la condition que ces quatre conditions soient réunies, à l’inverse, il suffit que l’un de ces éléments manque pour que la loterie soit autorisée.

Les commerçants qui donnent accès totalement gratuitement à leurs loteries ne tombent donc pas sous le coup du délit de loterie prohibée.

Cependant, une loi plus récente (23 juin 1989) a ajouté un certain nombre de conditions à la gratuité pour qu’une loterie publicitaire soit déclarée licite.

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