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Quels sont les éléments permettant de s’assurer qu’une loterie est bien légale ?

Article mis à jour le 01/11/2012

Devant la multiplication des opérations de loteries commerciales, notamment du fait des entreprises de vente par correspondance, le législateur a réglementé l’organisation des loteries envoyées aux consommateurs par voie d’écrit. Pour que la loterie soit licite, elle doit respecter un certain nombre de conditions, outre l’interdiction d’une participation financière :

  • Le bulletin de participation à la loterie doit être distinct de tout bon de commande ou de service. Ce qui ne signifie pas qu’il doive être nécessairement séparé du bon de commande. Ils peuvent figurer tous deux sur une même page, à condition qu’une mention indique clairement que la participation à la loterie n’est pas subordonnée au fait de passer commande.
  • Les documents présentant la loterie ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document bancaire ou administratif libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d’information.
  • Les documents présentant la loterie doivent préciser le nombre exact des lots mis en jeu ainsi que, pour chacun d’eux, leur nature et leur valeur.
  • Les documents doivent comporter la mention suivante : « le règlement des opérations est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande » en précisant l’adresse de la demande et le nom de l’huissier dépositaire du règlement.

Les organisateurs qui ne respectent pas les conditions exigées pour la validité d’une loterie s’exposent à une sanction maximale de 37 500 €. Le tribunal peut aussi ordonner la publication du jugement aux frais de l’organisateur condamné ainsi que, « en cas d’infraction particulièrement grave », l’envoi à toutes les persones sollicitées par les opérations promotionnelles.
 

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