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Quels sont les recours en cas de faux espoir de gain important ?

Article mis à jour le 01/11/2012

Si vous avez reçu un document qui vous laisse à penser que vous avez réellement gagné sans qu’il soit expliqué qu’en réalité, vous avez gagné le simple droit de participer à un second tirage, vous pouvez demander l’attribution du lot promis devant les tribunaux.

En effet, selon la Cour de Cassation, l’organisateur d’une loterie, s’il annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un aléa doit délivrer le bien dont il est question dans la loterie (Cass, Ch mixte, 6 septembre 2002 n° 98-22981). Pas question de vous obliger à attendre une nouvelle lettre pour vous informer que le gain annoncé dans la première est soumis à une participation à un autre tirage au sort : la présence de cet aléa doit se comprendre dès la première lecture (Cass. 1ère civ. 13 juin 2006, n° 05-18469).

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