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Les prestations de service doivent-elles toujours donner lieu à la délivrance d’une facture ?

Article mis à jour le 29/10/2012

Non. Seules les prestations de service d’un montant égal ou supérieur à 25€ TTC doivent faire l’objet de la remise d’une note par le professionnel au particulier. La facture doit être délivrée dès que la prestation a été rendue et dans tous les cas avant le paiement du prix.

En dessous de 25 €, la délivrance d’une note n’est pas obligatoire, sauf si le client la demande.

La note doit comporter au minimum les indications suivantes :

  • La date de rédaction de la note ;
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
  • Le nom du client (sauf s’il s’y oppose) ;
  • La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu. Toutefois, ce décompte est facultatif lorsque la prestation a donné lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé et accepté par le client ;
  • La somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Le non-respect de l’obligation de délivrance d’une note et de ses mentions obligatoires est passible d’une amende de 1500 €, portée à 3000 € en cas de récidive.
 

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