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Quelle est la différence entre des arrhes et un acompte ?

Article mis à jour le 29/10/2012

Lorsqu’un article ou une prestation de service ne peut vous être délivré immédiatement, vous versez une somme d’argent pour les commander. Cette somme d’argent prend le nom d’arrhes ou d’acompte. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ces deux termes ne signifient pas la même chose. Certes, ils constituent tous deux une avance sur le prix total à payer, mais leurs conséquences juridiques sont différentes.

  • En versant des arrhes, vous vous réservez la possibilité de revenir sur votre engagement en abandonnant la somme versée. Le professionnel a la même faculté, à charge pour lui de vous rembourser le double, sauf si vous avez prévu d’autres modalités dans votre contrat.
  • En versant un acompte, la vente est définitive, l’acompte en constituant une partie du prix. Impossible pour l’acheteur de renoncer à l’achat, pas plus que pour le vendeur de renoncer à la vente. Si vous voulez vous rétracter, le vendeur peut vous assigner devant le tribunal pour vous demander de respecter vos obligations ou lui verser des dommages et intérêts. De même, si le professionnel revient sur son engagement, vous pouvez demander au tribunal de le contraindre à exécuter son obligation ou à vous verser des dommages et intérêts.
  • Lorsque la somme versée à l’avance n’est pas qualifiée, si elle concerne la vente d’un meuble ou à la fourniture d’une prestation de service de plus de 500 €, elle est considérée comme constituant des arrhes.
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