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Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?

Article mis à jour le 29/10/2012

Plusieurs textes spécifiques mettent à la charge des professionnels l’obligation d’établir un devis. Notamment :

  • Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Dès lors que le montant estimé est supérieur à 150 € TTC, le professionnel est tenu de délivrer un devis. Cette obligation s’applique :

- Aux opérations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées dans de nombreux domaines : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (sauf les opératioins exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols en tous matériaux et installation électrique.

- Aux opérations de remplacement ou d’ajout de pièces, éléments ou matériels faisant suite aux opérations indiquées ci-dessus.

- Aux opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des appareils électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers.

A noter : cette obligation ne s’applique pas aux entreprises qui interviennent dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie et dont les prestations font l’objet d’un paiement forfaitaire réalisé lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.

 

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