Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Tous les prix sont-ils fixés librement par les commerçants ?

Article mis à jour le 25/10/2012

Oui, depuis le 1er janvier 1987, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ». C’est le cas pour les transports publics, les taxis, les péages d’autoroutes, les dépannages ou remorquage sur autoroute, les professions médicales ou para-médicales, les tarifs, d’huissiers, de notaires… Les livres sont soumis à une réglementation particulière : c’est l’éditeur ou l’importateur qui fixe le prix de vente au public. Le vendeur, lui, doit pratiquer un prix compris entre 95 % et 100 % du prix fixé.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)