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Qu’est-ce que le fichier Préventel ?

Article mis à jour le 05/11/2012
Consommation

Le fichier Préventel, mis en œuvre par le Groupement d’intérêt économique Prévention Télécommunications (GIE Préventel) recense les impayés et les anomalies relevés dans le secteur des télécommunications mobiles.

Les impayés doivent être de 30 € au minimum pour justifier une inscription. Sont également inscrites les personnes qui ont souscrit irrégulièrement un contrat auprès d’un opérateur, en lui produisant, notamment, des documents d’identité ou bancaire falsifiés.

L’inscription intervient dès la constatation de l’impayé ou 15 jours après la date d’exigibilité du paiement, à condition que l’opérateur vous ait informé préalablement de son intention par courrier.

Lorsqu’un consommateur souhaite souscrire un abonnement de téléphone portable, les opérateurs interrogent ce fichier pour savoir s’il est fiché. Si c’est votre cas et que vous voulez ouvrir un compte chez un nouvel opérateur, ce dernier peut refuser de vous abonner ou vous demander un dépôt de garantie pour se prémunir d’un éventuel impayé.

Cependant, si vous finissez par régler votre facture, l’opérateur doit en demander la radiation dès le règlement complet de votre dette.

Dans tous les cas, les informations doivent être effacées dans un délai maximum de 3 ans (ou 5 ans si vous faites l’objet d’au moins 3 inscriptions à une date donnée).

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