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Puis-je résilier mon abonnement à la télévision payante en invoquant un motif légitime tel que le licenciement ?

Article mis à jour le 06/11/2012
Consommation

Généralement, les contrats d’abonnement à la télévision payante comportent une durée d’engagement minimale, pendant laquelle vous ne pouvez résilier sans motif. Ce n’est qu’après cette période d’engagement que vous pouvez résilier sans motif, à condition toutefois de respecter un délai de préavis de un à trois mois selon les contrats.

La plupart des contrats prévoient précisément les motifs justifiant une résiliation avant la fin de la durée d’engagement prévue au contrat. C’est le cas, si vous êtes abonné au câble (Numéricable par exemple) et que vous déménagez dans une zone non câblée. Parfois, le cas de décès ou de licenciement est également expressément prévu. Dans ce cas, pas de problème, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre opérateur en invoquant la clause de votre contrat et en apportant les justificatifs prouvant que vous remplissez bien la ou les conditions.

En revanche, la question se pose si le motif invoqué, tel que le licenciement, n’est pas prévu au contrat comme motif légitime de résiliation. Dans un jugement du 10 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Paris indique que la clause qui vous interdirait de résilier en dehors des échéances sans rappeler la possibilité de résilier pour motif légitime est abusive. Ainsi, si les motifs considérés comme légitimes n’ont pas à être indiqués précisément dans le contrat, la possibilité d’invoquer un motif légitime doit l’être. Après, tout est question de circonstances : vous devez, quel que soit le motif invoqué, démontrer qu’il constitue, dans la situation où vous vous trouvez, une raison justifiant valablement votre décision de résiliation.

En clair, rien n’est gagné d’avance, tout dépendra des juges qui disposent en la matière des pouvoirs souverains d’appréciation.

Pour en savoir plus, lire également « Est-ce possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire ?».

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