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Puis-je résilier l'abonnement à la TV payante (Canal plus, CanalSat, AB Sat, Orange) avant la date anniversaire ?

Article mis à jour le 13/03/2013
Consommation

Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l’abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d’abonnement ne vous autorise pas à procéder à une telle résiliation et que le service clientèle de ces opérateurs n’hésite pas à vous affirmer le contraire.

Il existe en effet des textes de loi auxquels vous pouvez vous référer pour faire valoir vos droits.

Résiliation anticipée d’un abonnement à la TV payante (Canal plus, CanalSat, Ab Sat, Orange) sur le fondement de l'article 136-1 du Code de la consommation

Aux termes de cet article,  tout professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite et ce au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le refus de la reconduction. Il permet ainsi au consommateur de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions de l'article précité.
 

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