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Puis-je résilier l'abonnement à la TV payante (Canal plus, CanalSat, AB Sat, Orange) avant la date anniversaire ? - Page 4

Article mis à jour le 13/03/2013

Par conséquent, un opérateur de télévision payante constitue bel et bien un service de communications électroniques.

Dès lors, l'article L121-84 du Code de la consommation lui est pleinement applicable.

Par ailleurs, l’article R132-1 du Code de la consommation présume irréfragablement abusives toutes clauses insérés dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement la durée du contrat, ses caractéristiques ou le prix du bien à livrer ou du service à rendre. Ce qui revient à confirmer la légitimité de votre demande de résiliation en cas de modification contractuelle unilatérale de la part de votre opérateur de télévision payante.

Attention ! Il convient de relativiser les arguments juridiques qui vous sont proposés ci-dessus. En effet, en l'état actuel de la jurisprudence, certains juges de proximité ont donné tort aux opérateurs de télévision payante, d'autres leur ont donné raison. Il faut certainement attendre des décisions de la Cour de cassation pour vous donner un avis plus tranché. L'attente peut cependant être encore longue du fait que le faible enjeu financier de ce type de litige donne rarement lieu à un pourvoi en cassation.

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