Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

J'ai souscrit par téléphone à un abonnement et voulu me rétracter dans les 7 jours, mon opérateur peut-il s'y opposer ?

Article mis à jour le 03/11/2012
Consommation

Une seule raison peut permettre à l’opérateur de rejeter votre rétractation, c’est votre demande expresse de fourniture immédiate du service.

En effet, en matière de vente à distance, et notamment par téléphone, même si vous êtes à l’initiative de l’appel, vous bénéficiez normalement d’une faculté de rétractation. Les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation prévoient que vous pouvez valablement vous engager par téléphone. Mais le professionnel est tenu de vous adresser une confirmation écrite de votre commande, en vous indiquant les conditions d’exécution du service (prix, délai de mise en œuvre, conditions de résiliation…). Le courrier doit aussi vous préciser que vous disposez d’une faculté de rétractation de 7 jours à compter de votre accord verbal (article L121-20 du code de la consommation).

Cependant, si vous demandez à l’opérateur de vous délivrer immédiatement le service, sans attendre l’expiration du délai de rétractation, vous ne bénéficiez plus de cette faculté.

La question de la preuve de votre demande peut alors se poser. Si vous contestez l’affirmation du professionnel, celui-ci peut se prévaloir de l’enregistrement de votre conversation téléphonique… à condition que vous ayiez été informé au préalable par le professionnel que la conversation était enregistrée. En effet, selon la cour de cassation, « l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cour Cass Civ 2, 7 octobre 2004, n° 03-12653).

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.