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Accord du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à son activité

Contrat mis à jour le 03/02/2012
Entreprise

Modèle d'accord du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à son activité

 

Je soussigné (nom et prénom),

Ne(née) le (date de naissance) à(lieu de naissance),

Demeurant (adresse du domicile),

Conjoint de Monsieur (Madame) (Nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée), relevant d’un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,

Déclare, conformément à l’article L. 526-11 du code de commerce :

- donner mon accord à l’affectation par Monsieur (Madame) (Nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée), entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (Nom de l’EIRL), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s), à son activité professionnelle : (Lister le(s) bien(s) commun(s) affecté(s))

- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

- avoir été informé(e) qu’un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du conjoint 

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle d'accord du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à son activité au format word.

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