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Accord du copropriétaire d’un bien en indivision en cas d’affectation de ce bien par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à son activité

Contrat publié le 03/02/2012
Entreprise

 

Modèle d'accord du copropriétaire d’un bien en indivision en cas d’affectation de ce bien par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à son activité

 

Je soussigné : (nom et prénom du copropriétaire),

Ne(née) le (date de naissance) à(lieu de naissance),

Demeurant(adresse du domicile),

Propriétaire indivis avec Monsieur (Madame) (nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien (s) suivants :

(Préciser le ou les biens détenus en indivision et affectés à l’activité de l’EIRL)

Déclare, conformément à l’article L. 526-11 du code de commerce :

1° Donner mon accord à l’affectation par Monsieur (Madame) (nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée), entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination « EIRL (Nom de l’EIRL) », du/des bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle.

2° Avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté.

3° Avoirété informé(e) qu’un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du propriétaire indivis

 

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle d'accord du copropriétaire d’un bien en indivision en cas d’affectation de ce bien par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à son activité au format word.

 

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