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Attestation du gérant d’une SARL en cas de dépôt d’un acte de cessions de parts sociales au siège de la société

Contrat mis à jour le 13/02/2012
Entreprise

Modèle d'attestation du gérant d’une SARL en cas de dépôt d’un acte de cessions de parts sociales au siège de la société

A noter : pour être opposables à la société les cessions de parts sociales doivent lui être notifiées soit par signification d’huissier ou soit par dépôt d’un original au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.

 

SARL(Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)

Attestation de dépôt d’un original de cession de parts sociales

Le soussigné (Nom et prénom du gérant ou de la gérante) agissant en qualité de gérant de la société (Dénomination sociale), certifie avoir reçu ce jour un original de l’acte de cession de  (Nombre de parts cédées) parts sociales de la société.

La signature de l’acte est intervenue le (Date de l’acte).

Le cédant est (Nom prénom) demeurant (Adresse).

L’acquéreur est (Nom prénom) demeurant (Adresse).

Fait à : (Lieu)

Le : (Date)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle d'Attestation du gérant d’une SARL en cas de dépôt d’un acte de cessions de parts sociales au siège de la société au format word.

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