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Attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège social au domicile du représentant légal (Loi Dutreil)

Contrat mis à jour le 18/05/2012
Entreprise

Modèle d'attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège social au domicile du représentant légal (Loi Dutreil)

Je soussigné Mme, M. (1)……………………………………….., représentant légal de la société ci-après référencée :

Dénomination sociale :……………………

Siège social : …………………………………………………………………

Numéro unique d’identification (le cas échéant) : …………………………………………

Déclare:

- fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel et y exercer une activité, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux, nonobstant les dispositions législatives ou les stipulations contractuelles contraires qui s’opposent à l’installation du siège social de cette société à mon domicile personnel situé au ……………...……………………………………………, en application de l’alinéa 2 de l’article L.123-11-1 du Code de commerce relatives à la domiciliation des personnes morales immatriculées.

OU

- fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel situé au ……………………….……………….., et y exercer une activité, aucune disposition législative ou stipulation contraire ne s’y opposant conformément à l’article L.123-11-1 du Code de commerce.

La présente déclaration est établie et produite en vue de l’immatriculation ou de l’inscription modificative de la société susvisée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________.

(1): Rayer la mention inutile.

Fait à :…………………………………., le, ……………………….

Signature :

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle d'attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège social au domicile du représentant légal (Loi Dutreil) au format word

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