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Autorisation des parents à un mineur non émancipé pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Contrat publié le 06/03/2012
Entreprise

Modèle d'autorisation des parents à un mineur non émancipé pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

AUTORSATION PARENTALE DE GERER UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)

Les soussignés :

(Nom et prénoms du père) demeurant (Adresse du père) ;

Et

(Nom et prénoms de la mère) demeurant (Adresse de la mère) ;

Parents et administrateurs légaux de (Nom et prénoms de l’enfant), né le (Date de naissance) à (Lieu de naissance) et demeurant à (Adresse),

Autorisons notre enfant à créer la société par actions simplifiée, dont il sera associé unique et président, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Nom : (Nom de la société)

Capital : (Montant du capital social)

Siège social : (Siège de la société)

Activité : (Activité envisagée)

Greffe : (Greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société)

Conformément aux dispositions de l’article 389-8 du code civil, il ne pourra accomplir que les actes d’administration, au nom ou pour le compte de la société dont la liste suit.

ACTES D’ADMINISTRATION QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES

I. Actes portant sur les immeubles

- conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus par la société en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur : oui  non  

- travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparations d'entretien des immeubles de la société : oui  non  

- résiliation du bail d'habitation conclu par la société en tant que bailleur : oui  non  

- prêt à usage et autre convention de jouissance ou d'occupation précaire : oui  non  

- mainlevée d'une inscription d'hypothèque en contrepartie d'un paiement : oui   non  

II. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :

1° Sommes d'argent :

- ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte la société : oui  non  

- emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus : oui  non  

- perception des revenus : oui  non  

- réception des capitaux : oui  non  

- quittance d'un paiement : oui  non  

- demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait : oui  non  

2° Instruments financiers :

- résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers au nom de la société : oui  non  

3° Autres meubles, corporels et incorporels :

- louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur : oui  non  

- perception des fruits : oui  non  

- location d'un coffre-fort : oui  non  

III. Actions en justice :

- toute action en justice relative à un droit patrimonial de la société : oui  non  

- tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action : oui  non  

IV. Assurances :

- conclusion ou renouvellement d'un contrat d'assurance de biens ou de responsabilité civile : oui  non  

V. Actes de poursuite et d'exécution :

- mesures conservatoires (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) : oui  non  

- procédures d'exécution mobilière (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) : oui  non  

ACTES D'ADMINISTRATION SAUF CIRCONSTANCES D'ESPÈCE

I. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :

1° Sommes d'argent :

- paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital : oui  non  

- octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances : oui  non  

2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :

- actes de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement : oui  non  

- exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers : oui  non  

- demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres : oui  non  

- vente des droits ou des titres formant rompus : oui  non  

- souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds : oui  non  

- conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé : oui  non  

II. Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale

- engagement de conservation de parts ou d'actions : oui  non  

III. Actes relatifs à la vie professionnelle

- conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur : oui  non  

- adhésion à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d'assurance-vie : art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L. 223-11 du code de la mutualité) : oui  non  

- adhésion à un contrat d'assurance afférent au risque décès dans le cadre d'un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du code de la mutualité) : oui  non  

IV. Assurances

- acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge : oui  non  

AUTRES ACTES D’ADMINISTRATION

(Préciser ici les actes d’administration non prévus dans la liste ci-dessus)

RESTRICTIONS PARTICULIERES

(Préciser ici les limitations non prévues dans la liste sur les actes d’administration autorisés - limitation du montant de certaines opérations par exemple)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle d'autorisation des parents à un mineur non émancipé pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au format word.

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