Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Clause de statut d’EURL avec apport en espèce et en nature sans commissaire aux apports

Contrat publié le 27/02/2012
Entreprise

Modèle de clause de statut d’EURL avec apport en espèce et en nature sans commissaire aux apports

A noter : l’apport en nature sans commissaire aux apports n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

-       Aucun apport en nature ne peut avoir une valeur supérieure à 7 500 € ;

-       La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Si une seule des conditions n’est pas remplie, la présence d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Attention ! N’évaluez pas vos apports à la légère, la surévaluation des apports peut entrainer des sanctions pénales.

L’apport en nature est l’apport d’un bien. Ce bien peut être du matériel, par exemple, mais aussi une clientèle ou un fonds de commerce…

Le présent article se substitue à l’article 7 des statuts standards.

 

Article 7 : Apports

Le  soussigné fait apport à la société des sommes et biens suivants :

-       Apports en numéraire

L’associé unique a fait apport à la société de la somme de (montant en lettre de l’apport total) euros(montant en chiffre €).

Les apports en numéraires ont été libérés à hauteur de (montant du capital social libéré, c'est-à-dire déposé en banque, soit 20 % minimum).

option : Les apports en numéraires ont été entièrement libérés.

Les apports en numéraire libérés ont été déposés le (date du dépôt) au crédit du compte n° (numéro du compte) ouvert au nom de la société en formation auprès de (nom et adresse de la banque).                       

Cette somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au RCS.

Les apports en numéraire non libérés immédiatement seront versésau compte de la société au plus tard dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

-       Apports en nature

Le soussigné apporte à la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-après désignés et estimés comme suit :

A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés (marque, modèle…). Si l’associé unique apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :

- un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;

- une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros.

Cette estimation des apports a été effectuée par l’associé unique qui a décidé de ne pas solliciter l’intervention d’un Commissaire aux apports. En effet :

-       Aucun apport ne peut avoir une valeur supérieure à 7 500 € ;

-       La valeur totale des apports ne dépasse pas la moitié du capital.

Le total des apports en nature est donc de(montant total en toutes lettres) euros (montant en chiffres €).

-       Récapitulation des apports

Compte tenu des apports en numéraire et en nature réalisés, le capital est constitué des apports suivants :

-       Apports en numéraire : (montant total des apports en nature en lettre et en chiffre) ;

-       Apports en nature :(montant total des apports en nature en lettre et en chiffre) ;

-       Total des apports :(montant total des apports en lettre et en chiffre).

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Clause de statut d’EURL avec apport en espèce et en nature sans commissaire aux apports au format word.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.