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Clause de statut d’EURL avec apport en nature avec commissaire aux apports

Contrat publié le 27/02/2012
Entreprise

Modèle de clause de statut d’EURL avec apport en nature avec commissaire aux apports

A noter : la présente clause concerne le cas où  les apports sont faits exclusivement en nature.

L’intervention d’un commissaire aux comptes est alors obligatoire.

L’apport en nature est l’apport d’un bien. Ce bien peut être du matériel, par exemple, mais aussi une clientèle ou un fonds de commerce…

Le présent article se substitue à l’article 7 des statuts standards.

 

Article 7 : Apports

Le soussigné apporte à la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-après désignés et estimés comme suit :

A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés (marque, modèle…). Si l’associé unique apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :

1° un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;

2° Une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros.

Cette estimation a été faite conformément au rapport établi sous sa responsabilité par (identité et adresse du commissaire aux apports), Commissaire aux apports désigné par l’associé unique.

Un exemplaire de ce rapport est annexé aux présents statuts.

Le total des apports est donc de(montant total en toutes lettres) euros (montant en chiffres €).

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Clause de statut d’EURL avec apport en nature avec commissaire aux apports au format word.

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