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Décision de changement de siège social d'une EURL avec gérant associé sans changement de greffe

Contrat publié le 20/06/2012
Entreprise

Modèle de décision de changement de siège social d'une EURL avec gérant associé sans changement de greffe

SARL (Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montantdu capital) euros

Siège social : (Adresse de l’ancien siège)

Registre du commerce et des sociétés de (Ville où est situé le registre du commerce dont dépend l’ancien siège)

Décision de l’associé unique gérant du (Date de la décision)

Le (Date)

A (Siège de la société)

Le soussigné (Nom de l'associé unique) associé unique et gérant de la société (Dénomination de la société) a pris les décisions suivantes:

PREMIERE DECISION

L’associé unique décide de modifier le siège social de la société qui sera transféré à l’adresse suivante :

(Nouvelle adresse)

Ce changement prendra effet à compter du (Date d’effet du changement de siège social).

DEUXIEME DECISION :

L’associé unique, compte tenu de la décision qui précède, décide de modifier l’article 4 des statuts de la façon suivante :

« Le siège social de la société est (Nouvelle adressede la société) »

Le reste de l’article reste inchangé.

A noter : l’article 4 est l’article de nos statuts type relatif au siège social. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.

TROISIEME DECISION

L’associé unique confère tous pouvoirsau porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

De tout ceci dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'- associé- associée unique.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Décision de changement de siège social d'une EURL avec gérant associé au format word.

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