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Déclaration d’affectation de biens à son activité par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Contrat mis à jour le 03/02/2012
Entreprise

Modèle de déclaration d’affectation de biens à son activité par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

 

I - Renseignements généraux

Nom : (Nom de famille de l’entrepreneur)

Nom d’usage : (Nom du conjoint éventuellement ou nom des parents s’il est utilisé comme nom d’usage)

Prénom : (Prénom complet de l’entrepreneur)

Né(e) le : (Date de naissance)

A : (Lieu de naissance)

Domicile : (Adresse du domicile de l’entrepreneur)

Objet de l’activité professionnelle de l’EIRL : (Activité professionnelle de l’EIRL)

Adresse où est exercée l’activité professionnelle de l’EIRL : (Adresse professionnelle)

Dénomination de l’EIRL : (Nom de l’EIRL)

Date de clôture des comptes : (Date de clôture de l’exercice comptable)

N° SIREN, s’il a déjà été attribué : (Numéro attribué par l’INSEE si vous êtes déjà immatriculé)

Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant :

 Registre du commerce et des sociétés (RCS) de : (Lieu d’immatriculation)

  Répertoire des métiers (RM) de : (Lieu d’immatriculation)

 Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de : (Lieu d’immatriculation)

La mention relative aux registres ne s’applique que pour les entreprises individuelles déjà immatriculées à un de ces 3 registres. Si vous êtes dans ce cas, cochez la case correspondante et complétez.

Situation matrimoniale (cocher la case correspondante) :

      Marié ;

      Pacsé ;

      Concubinage ;

      Autre.

(Préciser la situation matrimoniale : marié(e) pacsé(e) ou en concubinage ou Autre)

En cas de mariage, précisez le régime matrimonial : (Régime légal ou contractuel en en précisant la nature : séparation, communauté universelle…).

Motif de l’adoption du statut d’EIRL (Cocher la case correspondante à votre situation) :

      Création d’une entreprise sous forme d’EIRL

      Passage du statut d’entrepreneur individuel à celui d’EIRL

La présente déclaration d’affectation doit être déposée (Cocher la case correspondante et préciser le lieu de déclaration - exemple RCS de Paris) (1)

      Registre du commerce et des sociétés (RCS) de :

      Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de :

      Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de :

      Répertoire des métiers de :

      Registre de l’agriculture de :

(1) La déclaration d’affectation doit être déposée auregistre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s’immatriculer pour son activité professionnelle.

Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l’activité de l’EIRL (RM et RCS), à l’un ou l’autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix.

En l’absence d’immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l’établissement principal de la personne.

Pour les exploitants agricoles, au registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture.

       Opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (A cocher uniquement si l’option pour l’opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée).

II - Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle (2)

A. ― Eléments d’actif 

(2) Il s’agit des biens et éléments suivants :

1° Les biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l’EIRL, nécessaires à son activité professionnelle.Les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle sont ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l’exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l’affectation reste possible, mais n’est pas obligatoire. Exemples : installations, biens d’équipements spécifiques, droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale), fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole, parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP).

2° Les éléments que l’entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu’il décide d’affecter : il peut s’agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).

Attention ! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Numéro de fiche signalétique (3)

Description (4)

Valeur déclarée

Suretés grevant le bien le cas échéant (5)

Documents annexés (6)

A 1

 

 

 

 

 

 

A 2

 

 

 

 

 

 

A 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 (3) Détail :
Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
Quantité.

Valeur déclarée : Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

 (4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d’un même ensemble dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.

(5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie.

(6) Préciser lequel ou lesquels :

― Si le bien affecté est d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l’objet d’une évaluation et le rapport d’évaluation remis par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, l’association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint.

― Si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des propriétaires indivis doit être joint.

B. ― Eléments de passif  *

Fiche

signalétique (3)

Description (7)

Encours

B1

 

 

 

 

B2

 

 

 

 

B3

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

* A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).

(3) Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :
N° 1
Identité du créancier
Encours restant dû
Terme prévu pour le remboursement
N° 2
Identité du créancier
Encours restant dû
Terme prévu pour le remboursement

 

Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :
-Dettes fournisseurs :
Identité du créancier
Montant dû
Date d'échéance
-Dettes sociales :
Identité du créancier
Nature de la dette
Montant total dû
Date d'échéance
-Dettes fiscales :
Identité du créancier
Nature de la dette

 

Montant total dû
Date d'échéance

 (7) Préciser s’il s’agit d’emprunts, de dettes de fournisseurs ou d’un passif de nature sociale ou fiscale.

 

Fait à :

Le

Signature de l’entrepreneur

 

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Déclaration d’affectation de biens à son activité par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)  au format word.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A « éléments d’actif »

Il faut faire une fiche par élément affecté à l’activité professionnelle de l’EIRL.

Fiche numéro :(Correspond à la numérotation du tableau II-A)

1° Description (Et localisation si s’agit d’un bien immobilier) : bien (Meuble, immeuble, liquidités...), droit (Droit d’usage...), obligations (Créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l’EIRL (Caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l’EIRL) :

 

 

 

 

2 ° Nature (Elément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...) :

 

 

 

3° Qualité (Elément neuf ou d’occasion...) :

 

4° Quantité :

 

5° Valeur déclarée :  

La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché, valeur d’utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l’engagement garanti.

 

 

 

 

 

 

 

 

Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B « éléments de passif » 

 Ces fiches de doivent être rempliesuniquement si l’EIRL opte pour l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation.

Si l’EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d’affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).

Doivent figurer dans cette fiche les dettes nées avant le dépôt de la déclaration d’affectation.

1° Détail de chaque emprunt né antérieurement au dépôt de la déclaration :

 N° B 1 : (Correspond au numéro figurant sur le tableau II-B)

Identité du créancier : (Nom et adresse du créancier)

Encours restant dû : (Somme restant due au moment du dépôt de la déclaration)

Terme prévu pour le remboursement : (Date de fin de remboursement de l’emprunt)

N° B 2 : (Correspond au numéro figurant sur le tableau II-B)

Identité du créancier : (Nom et adresse du créancier)

Encours restant dû : (Somme restant due au moment du dépôt de la déclaration)

Terme prévu pour le remboursement : (Date de fin de remboursement de l’emprunt)

…..

2° Détail des dettes fournisseurs nées antérieurement au dépôt de la déclaration :

 N° B 3 : (Correspond au numéro figurant sur le tableau II-B)

Identité du créancier : (Nom et adresse du fournisseur)

Montant restant dû : (Somme restant due au moment du dépôt de la déclaration)

Date d’échéance : (Date à laquelle la somme doit être réglée)

…..

3° Détail des dettes sociales nées antérieurement au dépôt de la déclaration :

 N° B 4 : (Correspond au numéro figurant sur le tableau II-B)

Identité du créancier : (Nom et adresse de l’organisme)

Nature de la dette : (Nature des sommes dues : cotisations personnelles, salariales, majorations…)

Montant restant dû : (Somme restant due au moment du dépôt de la déclaration)

Date d’échéance : (Date à laquelle la somme doit être réglée)

…..

4° Détail des dettes fiscales nées antérieurement au dépôt de la déclaration :

 N° B 5 : (Correspond au numéro figurant sur le tableau II-B)

Identité du créancier : (Nom et adresse de l’administration et du service créancier)

Nature de la dette : (Amende, type d’impôt, année…)

Montant restant dû : (Somme restant due au moment du dépôt de la déclaration)

Date d’échéance : (Date à laquelle la somme doit être réglée)

…..

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