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Déclaration de non condamnation d’un gérant d’une EURL

Contrat publié le 27/02/2012
Entreprise

Modèle de déclaration de non condamnation d’un gérant d’une EURL

A noter : cette déclaration est obligatoire. Elle doit être complétée et signée par le ou les gérants. En cas de pluralité de gérant, chaque gérant doit en compléter et signer une.

Déclaration de non condamnation (article A 123-51 du code de commerce)

 

Je soussigné (e) : (nom et prénoms du gérant)

Né (e) le : (date de naissance du gérant)

A : (lieu de naissance du gérant)

De : (nom et prénoms du père)

Et de : (nom de jeune fille et prénoms de la mère)

Demeurant : (adresse du gérant)

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l’article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire - soit d'exercer une activité commerciale - soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.

Fait à : (lieu de signature)

Le : (date de signature)

(signature du gérant)

 

 

Rappel de l’article L123-5 du code de commerce :

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Déclaration de non condamnation d’un gérant d’une EURL au format word.

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