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Feuille de présence préalable à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer le siège social sans changement de greffe

Contrat publié le 20/06/2012
Entreprise

Modèle de feuille de présence préalable à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer le siège social sans changement de greffe

A noter : le changement de siège social, lorsqu’il intervient dans le même département ou des départements limitrophes peut être décidé par le gérant. La décision doit alors être ratifiée par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. En dehors de ces cas il faut une décision collective des associés.

Les décisions collectives extraordinaires peuvent prendre la forme d’une assemblée générale. Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.

La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.

Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.

 

SARL(Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n °(Numéro de RCS)

 

FEUILLE DE PRESENCE

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU (DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE)

Associé

Nombre de parts

Mandataire

Signature

(Nom, prénom adresse)

(Nombre)

(Nom, prénom adresse du mandataire éventuel)

 

(Ou dénomination, siège social)

(Nombre)

(Nom, prénom adresse du mandataire)

 

(Ainsi de suite pour les autres associés)

(Nombre)

(Nom, prénom adresse du mandataire éventuel)

 

 

Les pouvoirs remis par les associés représentés au nombre de (Nombre de pouvoirs) ont été joints à la feuille de présence. Le Président certifie exact la feuille de présence et atteste que (Nombre) associés sont présents ou représentés.

Fait à (Lieu où se tient l’assemblée) le (Date de l’assemblée).

 

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Feuille de présence préalable à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer le siège social au format word.

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