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Information des créanciers existants de l’entrepreneur individuel en cas d’option de l’EIRL pour l’opposabilité de la déclaration d’affectation

Contrat mis à jour le 03/02/2012
Entreprise

Modèle d'information des créanciers existants de l’entrepreneur individuel en cas d’option de l’EIRL pour l’opposabilité de la déclaration d’affectation

A noter : cette information est obligatoire lorsque vous avez opté pour l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration.

Cette option se fait dans la déclaration d’affectation.

La notification aux créanciers doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration d’affectation.

 

(Nom prénom de l’entrepreneur)

(Nom de l’EIRL)

(Adresse)

(Numéro SIREN si vous l’avez déjà)

                                                         (Nom et adresse du créancier)                

                                                                                  A (Lieu) le (Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir déposé une déclaration d’affectation en vue d’adopter le statut entrepreneur à responsabilité limitée.

En application de l’article L 526-12 du code de commerce, je vous précise avoir opté pour l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt.

Cette opposabilité figure dans la déclaration déposée le(Date de dépôt de la déclaration d’affectation) auprès du (Cocher la case correspondante et préciser le lieu de déclaration - exemple RCS de Paris) :

      Registre du commerce et des sociétés (RCS) de :

      Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de :

      Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de :

      Répertoire des métiers de :

      Registre de l’agriculture de :

Vous voudrez bien trouver en annexe une copie de cette déclaration d’affectation qui contient tous les renseignements prescrits par l’article R 526-8 du code de commerce.

Je vous informe que vous pouvez faire opposition à cette déclaration d’affectation.

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la première présentation du présent pli pour saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

PJ : copie de la déclaration d’affectation

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle d'information des créanciers existants de l’entrepreneur individuel en cas d’option de l’EIRL pour l’opposabilité de la déclaration d’affectation au format word.

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