Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Lettre d’autorisation par le conjoint d’un associé de SARL, marié sous un régime de communauté, d’un apport en nature

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de lettre d’autorisation par le conjoint d’un associé de SARL, marié sous un régime de communauté, d’un apport en nature 

A noter : cette lettre concerne les cas ou le futur associé doit faire un apport en nature pour lequel l’autorisation du conjoint est obligatoire.

Elle peut être remplacée par la signature des statuts par le conjoint de l’associé apporteur, ou de l’acte d’apport, s’il en existe un.

Elle ne s’applique pas lorsque les biens apportés appartiennent en propre à l’époux apporteur.

Les biens nécessitant l’accord du conjoint lors de l’apport sont les suivants :

1° Les immeubles, fonds de commerce et exploitations, droits sociaux non négociables (parts de SARL, SNC…) et les meubles corporels (avions, bateaux…) dont la transmission est soumise à publicité dépendant de la communauté (article 1424 du code civil).

2° Les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise lorsque le fonds est exploité par un commerçant ou un artisan avec son conjoint qui a le statut de conjoint collaborateur (article 121-5 du code de commerce).

3° Les droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (article 215 du code civil).

4° Les biens ayant fait l’objet d’une convention d’administration conjointe entre les époux (article 1503 du code civil).

L’absence d’autorisation de l’apport entraine sa nullité.

 

Nom prénom et adresse

du conjoint de l’apporteur

                                                                            Nom et adresse mentionnée

                                                                            dans la demande

                                                                            A (lieu),  le (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Option : lettre remise en mains propres

 

chère Madame (ou cher Monsieur)

Je fais suite au courrier du (date du courrier) que m’a adressé mon conjoint (ou ma conjointe) concernant l’apport en nature qu’il (ou elle) compte faire à la société (nom de la société) et qui concerne les biens de suivants :

A noter : reprendre la description des biens telle qu’elle figure dans la demande.

Je vous confirme donner mon accord au projet d’apport.

En revanche, je n’entends pas revendiquer la qualité d’associé lors de cette opération.

Option : Par ailleurs, comme cela m’a été proposé, je sollicite la qualité d’associé pour la moitié des biens de communauté apportés par mon conjoint (ou ma conjointe).

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer chère Madame (ou cher Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.

 (Signature du conjoint de l’associé apporteur)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Lettre d’autorisation par le conjoint d’un associé de SARL, marié sous un régime de communauté, d’un apport en nature au format word.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.