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Lettre de désignation d’un commissaire aux apports par tous les associés d’une SARL en cas d’apport en nature

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de lettre de désignation d’un commissaire aux apports par tous les associés d’une SARL en cas d’apport en nature

A noter : l’apport en nature avec commissaire aux apports est obligatoire si une des conditions suivantes sont remplies :

1° Au moins un des apports en nature a une valeur supérieure à 7 500 € ;

2° La valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital.

3° Ou, si chaque apport ne dépasse pas 7 500 € et si l’ensemble des apports ne dépasse pas 50 % du capital, si les associés ne sont pas d’accord à l’unanimité pour se dispenser de commissaire aux apports.

L’apport en nature est l’apport d’un bien. Ce bien peut être du matériel, par exemple, mais aussi une clientèle ou un fonds de commerce…

Cette désignation doit intervenir avant la signature des statuts, avec un délai suffisant pour que le commissaire puisse faire son travail.

 

Les soussignés : (liste des tous les associés)

(Si l’associé est un particulier : nom, prénom, adresse lieu et date de naissance, nationalité et situation matrimoniale)

(si l’associé est une société ou une autre personne morale : nom, forme sociale [SARL, SAS…] montant du capital, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant de la société et titre auquel il agit [gérant, président, mandataire spécial])

Sont les seuls associés d’une société à responsabilité limitée en voie de créationdont les caractéristiques principales sont les suivantes :

1° Dénomination sociale : (nom de la société) ;

2° siège sociale : (adresse du siège de la société) ;

3° Objet : (activité principale prévue) ;

5 ° Capital social : (montant du capital social) ;

6° Nombre de parts sociales : (nombre de parts sociales) ;

7° Répartition du capital : (préciser l’identité de chaque associé et le nombre de parts qui lui est attribuée).

Parmi les apports envisagés figurent des apports en nature dont le détail est le suivant :

A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés en nature (marque, modèle…) par chaque associé. Si un associé apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :

1° un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;

2°une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros

 

Préalablement à réalisation de ces apports en nature, les soussignés, à l'unanimité, nomment (Nom du commissaire aux apports), commissaire inscrit, (adresse du commissaire aux apports), afin d'établir un rapport sur la valeur de ces apports. Ce rapport sera annexé aux statuts conformément à l'article L 223-9 du Code de commerce.

Fait à (Ville)

Le (Date)

En deux exemplaires.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Lettre de désignation d’un commissaire aux apports par tous les associés d’une SARL en cas d’apport en nature au format word.

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