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Lettre d’envoi des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce suite à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de lettre d’envoi des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce suite à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes

A noter : l’assemblée générale d’approbation des comptes doit être déposée en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le mois ou elle s’est tenue.

Vous devez joindre à cette lettre en double exemplaire, les documents suivants :

1° Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) pour l'exercice clos le (Date de clôture de l’exercice).

2 ° Le rapport de gestion.

3° Une copie de la décision d'affectation du résultat. Vous pouvez adresser un simple extrait de l’assemblée générale contenant la résolution d’approbation.

N’oubliez pas de certifier conforme tous les documents en apposant la mention « document certifié conforme à l’original » suivit de votre signature

Vous devez aussi régler les frais de formalité.

 

SARL (Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)

                                                       Greffe du tribunal de commerce de (Ville)

                                                           (Adresse)

                                                           A (ville du siège) , le (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en double exemplaire, les documents suivants :

-  Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) pour l'exercice clos le (Date de clôture de l’exercice)" ;

-  Le rapport de gestion ;

-  La décision d'affectation du résultat.

Vous trouverez en outre un chèque de ______€ au titre des frais.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(nom du signataire)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre d’envoi des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce suite à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes au format word.

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