Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Lettre d’information du conjoint d’un associé marié sous un régime de communauté qui fait un apport en espèces à une EURL

Contrat publié le 05/03/2012
Entreprise

Modèle de lettre d’information du conjoint d’un associé marié sous un régime de communauté qui fait un apport en espèces à une EURL

A noter : cette lettre concerne les futurs associés mariés sous un régime matrimonial de communauté qui veulent faire un apport en espèce à une EURL.

En effet, ceux-ci doivent informer leur conjoint non associé chaque fois que les apports portent sur des biens ou des sommes appartenant à la communauté conjugale.

Cette information est obligatoire et son absence peut entrainer la nullité de la société.

Il est donc important de pouvoir en justifier.

Cette information peut être prouvée par l’envoi d’une lettre recommandée ou remise en main propre à l’époux de l’associé.

Elle peut être remplacée par la signature des statuts par le conjoint de l’associé apporteur, ou de l’acte d’apport, s’il en existe un.

Elle ne s’applique pas lorsque les sommes apportées sont prélevées sur des liquidités appartenant en propre à l’époux apporteur.

Nom prénom et adresse de l’apporteur

                                    Nom prénom et adresse du conjoint de l’apporteur

                                                              A (lieu) le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Option : lettre remise en mains propres contre récépissé

En application de l’article 1832-2 alinéa 1er du code civil, j’ai l'honneur de vous informer mon intention de faire apport à une société à responsabilité limitée d’une somme en numéraire de (Montant de l’apport en espèce) euros dépendant de notre communauté.

Cette somme sera rémunérée par l'attribution (Nombre de parts attribuées) parts sociales d’une valeur(Valeur de chaque part sociale) euros chacune.

Je serai l’associé unique de cette société.

 Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes :

1° Dénomination sociale : (nom de la société) ;

2° siège sociale : (adresse du siège de la société) ;

3° Objet : (activité principale prévue dans les statuts) ;

4° Durée de la société : (durée prévue dans les statuts) ;

5 ° Capital social : (montant du capital social) ;

6° Nombre de parts sociales : (nombre de parts sociales) ;

Je vous rappelle que conformément à la loi, vous avez la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales que j’envisage de souscrire.

Si vous désirez devenir associé, merci de notifier votre intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le (date prévue de signature des statuts). Cette notification devra être adressée à la société, à son siège social (ou à un autre lieu, si le siège social n’est pas encore effectif).

En l’absence de réponse dans ce délai, vous serez considérée comme ayant renoncé à ce droit.

Si vous vous ne voulez pas devenir associé maintenant vous conservez la possibilité d’en revendiquer la qualité pour la moitié des parts sociales apportées aux conditions prévues par les statuts applicables à la date de votre demande.

En tout état de cause, il vous est possible de participer à la signature des statuts prévue le (date de signature des statuts) à(heure de signature des statuts) à l’adresse suivante(lieu de signature).

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer chère Madame (ou cher Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.

 (Signature de l’associé apporteur)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Lettre d’information du conjoint d’un associé marié sous un régime de communauté qui fait un apport en espèces à une EURL au format word.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.