Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Lettre d’information par le gérant d’une EURL au syndic de son logement pour y domicilier le siège social de la société

Contrat publié le 05/03/2012
Entreprise

Modèle de lettre d’information par le gérant d’une EURL au syndic de son logement pour y domicilier le siège social de la société

A noter : le siège de l’EURL peut être fixé au domicile du gérant propriétaire de son appartement.

Toutefois, si des dispositions légales ou contractuelles (règlement de copropriété par exemple) l’interdisent, cette domiciliation ne peut pas dépasser 5 ans à compter de la création de la société.

Cette lettre d’information du syndic doit être faite par écrit, préalablement au dépôt de la demande d'immatriculation de l’EURL.

La lettre recommandée n’est pas obligatoire mais permet de justifier de la démarche.

Elle peut être remplacée par une remise en main propre contre un récépissé.

Nom prénom et adresse du gérant

                                                         Nom prénom et adresse du syndic

                                           (ou dénomination et siège social du propriétaire)

                                                         A (lieu signature), le (date de signature)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Chère Monsieur (chère madame)

Je vous informe de mon intention d'installer provisoirement  le siège de la société à responsabilité limité (nom de la société) au capital de (capital social), dont je suis le gérant (la gérante), dans le logement dont je suis propriétaire, situé (adresse du domicile).

Cette domiciliation de la société est faite dans le cadre de l’article L 123-11-1 du code de commerce.

Conformément à ce texte cette domiciliation provisoiren’entraine aucun changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, cher Monsieur (chère madame), l’expression de mes sentiments distingués.

(signature du gérant)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Lettre d’information par le gérant d’une EURL au syndic de son logement pour y domicilier le siège social de la société au format word.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.