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Lettre d’information par le gérant d’une SARL au propriétaire de son logement pour y domicilier le siège social de la société

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de lettre d’information par le gérant d’une SARL au propriétaire de son logement pour y domicilier le siège social de la société

A noter : le siège de la SARL peut être fixé au domicile du gérant locataire de son appartement.

Toutefois, si des dispositions légales ou contractuelles (clauses du bail par exemple), l’interdisent, cette domiciliation ne peut pas dépasser 5 ans à compter de la création, ni aller au-delà de la fin du bail.

Cette lettre d’information du propriétaire doit être faite, par écrit, préalablement au dépôt de la demande d'immatriculation de la SARL.

La lettre recommandée n’est pas obligatoire mais permet de justifier de la démarche.

Elle peut être remplacée par une remise en main propre contre un récépissé.

Nom prénom et adresse du gérant

 

Nom prénom et adresse du propriétaire

(ou dénomination et siège social du propriétaire)

A (lieu signature) le (date de signature)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Chère Monsieur (chère madame)

Je vous informe de mon intention d'installer provisoirement  le siège de la société à responsabilité limité (nom de la société) au capital de (capital social), dont je suis le gérant (la gérante), dans le logement que je vous loue, situé (adresse du domicile).

Cette domiciliation de la société est faite dans le cadre de l’article L 123-11-1 du code de commerce.

Conformément à ce texte, cette domiciliation provisoiren’entraine aucun changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, cher Monsieur (chère madame), l’expression de mes sentiments distingués.

(Signature du gérant)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Lettre d’information par le gérant d’une SARL au propriétaire de son logement pour y domicilier le siège social de la société  au format word.

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