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Liste des actes accomplis pour le compte d’une EURL avant la signature des statuts

Contrat publié le 05/03/2012
Entreprise

Modèle de liste des actes accomplis pour le compte d’une EURL avant la signature des statuts

A noter : ce document permet de faire reprendre par la société les actes accomplis en son nom avant que les statuts aient été signés : signature d’un bail, ouverture d’un compte bancaire, honoraires d’un avocat…

Il doit être annexé aux statuts.

Dès l’immatriculation, ces actes sont réputés avoir été réalisés par la société. Celui qui les a réalisés voit ainsi sa responsabilité largement atténuée.

Cette reprise peut aussi se faire lors d’une décision collective des associés ultérieure.

 

SARL (nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (montant du capital) euros

Siège social : (adresse du siège)

Registre du commerce et des sociétés de (ville où est situé le registre du commerce dont dépend le siège)

Société en cours de constitution

LISTE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

A noter : détailler ici l’ensemble des actes accomplis pour le compte de la société avant la signature des statuts et préciser engagements financiers que cela implique pour la société.

Soyez suffisamment précis.

Exemple :

Un bail (préciser nature du bail : commercial, précaire, mixte…) pour un local situé (adresse du local) signé le (date de signature) pour une durée de (durée du bail) et un loyer annuel HT de (montant du loyer annuel hors TVA).

L’achat le (date d’achat) d’un ordinateur neuf (préciser marque et modèle) pour un prix HT de (prix du matériel hors TVA).

Cette liste a été établie préalablement à la signature des statuts. Elle y sera annexée. La signature des statuts entrainera la reprise par la société des engagements mentionnés dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Liste des actes accomplis pour le compte d’une EURL avant la signature des statuts au format word.

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