Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Liste des sièges sociaux antérieurs en cas de changement de siège social d’une SARL avec changement de tribunal de commerce

Contrat publié le 06/02/2012
Entreprise

 

Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs en cas de changement de siège social d’une SARL avec changement de tribunal de commerce

A noter : cette liste doit être annexée aux statuts modifiés uniquement lorsque le transfert de siège se fait vers le ressort d’un nouveau tribunal de commerce.

Vous devez y préciser l’adresse des différents sièges sociaux, le greffe du tribunal de commerce dont ils dépendaient, la date de début et la date de fin.

Vous pouvez adapter le tableau en augmentant ou supprimant des lignes.

Si c’est le 1er changement de siège depuis la création, il suffit de compléter une seule ligne.

 

SARL (Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du nouveau siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce du siège) n °(Numéro de RCS)

 

LISTE DES PRECEDENTS SIEGES SOCIAUX

(Article R 123-110 du code de commerce)

Siège social

Greffe du tribunal de commerce de

Début

Fin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fait à : (Lieu du siège)

Le : (Date)

La gérance

(Signature du gérant ou de la gérante)

 

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Liste des sièges sociaux antérieurs en cas de changement de siège social d’une SARL avec changement de tribunal de commerce au format word.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.