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Mentions légales d'un site édité sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour une activité artisanale

Contrat mis à jour le 16/02/2012
Internet

Mentions légales d'un site édité sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour une activité artisanale

 

EDITEUR

Le site ____ est édité par   ____ (prenom/ nom) dont l'adresse est   ____

  , soumis au régime de l'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale.

 

Le cas échéant:

Activité d'artisan autorisée par :  ____

Titre professionnel: ____

Référence des règles professionnelles applicables : ____

 

Conformément aux dispositions légales, ''toute personne qui exerce une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, sous le régime fiscal de la micro-entreprise ou en optant pour le régime micro-social est dispensée d'immatriculation au Registre des Métiers.

 

SIRET ____   

Tél: ____       

Fax: ____ 

Courriel: ____

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

Le directeur de la publication du site ____  est  ____

 

    Le responsable éditorial   du site ____  est  ____

 

 

HEBERGEUR

 

Le site ____  est hébergé par la société ____ (nom, raison sociale ou dénomination sociale) , dont le  siège social est   ____ .

 

Tél :   ____

Fax: ____ 

Courriel : ____.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La structure générale du site  ____, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de la société  ____  ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société  ____  ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque   ____  est une marque déposée par la société  ___ . Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à ____

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

par voie postale : ____

par courrier électronique : ____

 

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, ____ s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

 

Le site ____   utilise l'outil statistique ____I, lequel enregistre ____. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

Le site utilise également un cookie, lequel ____

Encore une fois aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.

Pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article «Quelles sont les mentions légales qu’un éditeur de site internet doit obligatoirement publier sur son site ?» en cliquant sur le lien.

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