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Mentions légales d'un site édité sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour une activité de vente de biens

Contrat mis à jour le 17/02/2012
Internet

Modèle de mentions légales d'un site édité sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour une activité de vente de biens

EDITEUR

Le site ____ est édité par   ____ (prenom/ nom) , dont l'adresse est   ____  , soumis au régime de l'entreprise individuelle exerçant une activité commerciale.

Le cas échéant

Activité commerciale autorisée par :  ____

Titre professionnel: ____

Référence des règles commerciales applicables : ____

Conformément aux dispositions légales, ''toute personne qui exerce une activité commerciale, à titre principal ou complémentaire, sous le régime fiscal de la micro-entreprise ou en optant pour le régime micro-social est dispensée d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

SIRET ____   

Tél: ____       

Fax: ____ 

Courriel: ____

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site ____  est  ____

Le responsable éditorial   du site ____  est  ____

HEBERGEUR

Le site ____  est hébergé par la société ____ ( nom, raison sociale ou dénomination sociale) , dont le  siège social est   ____ .

Tél :   ____

Fax: ____ 

Courriel : ____ .

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site  ____, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de la société  ____  ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société  ____  ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques   ____  sont des marques déposées par la société  ____. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à ____

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

par voie postale : ____

par courrier électronique : ____

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, ____ s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Le site ____   utilise l'outil statistique ____, lequel enregistre ____. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

Le site utilise également un cookie, lequel ____

Encore une fois aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.

Pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article «Quelles sont les mentions légales qu’un éditeur de site internet doit obligatoirement publier sur son site ?» en cliquant sur le lien.

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